Lorsque ces opérations sont effectuées par des fonctionnaires de la police nationale, les bvacations/b sont soumises aux dispositions de l?article 25 de la loi n? 95-73 du 21 janvier 1995 d?orientation et de programmation relative ? la b....../b 11 () TA Lille, 30 mars 1999, Tillieu c/ Commune de bMons-en-Baroeul/b. 12 () CA Douai, 1?re ch., 7 juillet 1998. 13 () Les articles 225-17 ? 225-18-1 du code pénal, relatifs aux délits de violation et de profanation de sépulture et b.../b
